Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Autorité française de contrôle des pratiques commerciales, elle vérifie notamment l'information environnementale des produits : fiche produit AGEC, coût environnemental affiché et allégations environnementales.
Pour une marque de mode, la DGCCRF est l'autorité qui peut vérifier ce qu'elle dit de ses produits. Un coût environnemental affiché doit pouvoir être reconstitué : données saisies, version de la méthode, date du calcul. Une allégation comme « coton biologique » ou « recyclé » doit pouvoir être prouvée. Une marque qui ne peut pas justifier ce qu'elle affiche s'expose aux sanctions de la pratique commerciale trompeuse, même si l'information était exacte.
Prova garde, pour chaque coût environnemental calculé, les données saisies, la version de la méthode Ecobalyse et la date du calcul. Les documents des fournisseurs restent attachés au produit, et le registre des allégations relie chaque allégation environnementale à sa preuve, avec sa date d'expiration. Pour les lieux de fabrication, que l'article L. 541-9-1-2 du code de l'environnement demande depuis le 10 juillet 2026 d'afficher à côté du prix d'un vêtement vendu en ligne, Prova écrit la ligne de chaque produit à partir des pays de ses étapes, déclarés par la marque ou par ses fournisseurs et confirmés par la marque. Ce que la marque affiche, elle sait d'où cela vient.
Maison Lienne affiche un « score éco » maison et la mention « coton biologique » sur ses robes. Lors d'un contrôle, la DGCCRF peut vérifier que le coût environnemental officiel figure à côté du score maison, demander la fiche produit AGEC si la marque y est soumise, et demander la preuve du coton biologique : le certificat du fournisseur, en cours de validité.
En gardant, pour chaque coût environnemental affiché, les données saisies, la version de la méthode et la date du calcul. En vérifiant qu’aucun autre score environnemental n’est communiqué sur un vêtement sans le coût environnemental officiel à côté (article D. 541-245 du code de l’environnement). Et en conservant la preuve de chaque allégation environnementale : une allégation qu’on ne peut pas justifier peut exposer aux sanctions de la pratique commerciale trompeuse (article L. 132-2 du code de la consommation).
Une fiche absente ou incomplète est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article L. 541-9-4-1 du code de l'environnement, cité par la FAQ du ministère de la Transition écologique sur le décret n° 2022-748). Les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler. L'obligation dépend de la taille de la marque : le décret fixe des seuils de chiffre d'affaires et de quantités mises sur le marché.
Elle relève de la pratique commerciale trompeuse. L'article L. 132-2 du code de la consommation la punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée, à proportion des avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique, et ce taux passe à 80 % lorsque la pratique repose sur une allégation environnementale.
Pour aller plus loin : L’affichage environnemental des vêtements avec Prova
Voir aussi : Sanctions ESPR et affichage environnemental : ce que risque votre marque
Voir aussi : Loi AGEC textile : ce que votre fiche produit doit contenir
Voir aussi : Générateur gratuit de la ligne « lieux de fabrication »
Voir aussi : Essayer Prova en 5 étapes, jusqu’à la ligne des lieux de fabrication
Qualification juridique française (article L. 132-2 du code de la consommation) applicable notamment aux allégations environnementales trompeuses. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen ou à 80 % des dépenses publicitaires engagées lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales.
Dispositif réglementaire français créé par le décret n° 2025-957 : le « coût environnemental » des vêtements, calculé selon la méthode Ecobalyse. Depuis le 1er octobre 2026, toute marque qui communique un score environnemental sur un vêtement en France doit aussi afficher ce coût environnemental officiel. Distinct du passeport numérique produit européen.
Contrôle exercé par les autorités nationales sur les produits mis sur le marché européen. Avec le DPP, une partie des données produit devient publiquement interrogeable en continu, et les codes marchandises du registre européen serviront aussi aux contrôles douaniers à l'importation.
Le passeport d’exemple montre ce qu’un acheteur lit après le scan du QR code : composition, lieux de fabrication, entretien, fin de vie.